Mandat de Facturation et d'Encaissement Monity

Version 4.0 — Date d'entrée en vigueur : 24/09/2026 (date de publication). Cette version remplace la version 3.0 du 9 septembre 2026.

Ce qui change dans cette version. Depuis le 13 septembre 2026, une Auto-école peut régler ses Missions par prélèvement bancaire après la Mission, et non plus seulement par carte au moment de l'acceptation. Le présent Mandat décrit désormais les deux situations : quand l'argent arrive, quand il vous est reversé, ce que porte la facture, et ce qui se passe si un prélèvement est rejeté ou remboursé.

Article 1 — Préambule

1.1 Contexte

Le présent document constitue un mandat de facturation au sens de l'article 289-I du Code Général des Impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code, ainsi qu'un mandat d'encaissement au sens des articles 1984 et suivants du Code Civil. Il régit les conditions dans lesquelles la société MONITY TECHNOLOGIES (SASU), ci-après désignée le « Mandataire », est habilitée à émettre, transmettre et conserver les factures de l'Enseignant utilisateur de la plateforme Monity, ci-après désigné le « Mandant », et à encaisser pour son compte le prix des Missions réalisées via la plateforme.

1.2 Objet du présent document

Le présent Mandat a pour objet :

• de formaliser l'autorisation donnée par le Mandant au Mandataire pour la production et la gestion des factures relatives aux Missions effectuées via la plateforme Monity
• de formaliser l'autorisation donnée par le Mandant au Mandataire d'encaisser, pour son compte, le prix de ces Missions réglé par les Auto-écoles — y compris par prélèvement bancaire présenté à l'initiative du Mandataire — et d'en définir les conditions de reversement
• de définir précisément les obligations et responsabilités de chaque partie
• de garantir la conformité aux obligations légales en matière de facturation, de fiscalité et de conservation comptable
• de préciser les conditions de résiliation du présent Mandat

1.3 Articulation avec les CGU

Le présent Mandat complète les Conditions Générales d'Utilisation et de Prestation (CGU) de Monity, et plus particulièrement leurs Articles 9 et 10. En cas de divergence, le présent document prévaut sur les CGU pour les questions strictement relatives à la facturation et à l'encaissement.

1.4 Acceptation

L'acceptation du présent Mandat est obligatoire pour tout Enseignant souhaitant utiliser la plateforme Monity en qualité de prestataire : sans mandat en vigueur, aucune Mission ne peut être acceptée ni réglée. Elle s'effectue par signature électronique au sens de l'article 1366 du Code Civil, dans l'application, lors de l'inscription sur la plateforme et à chaque nouvelle version (Article 13).

Article 2 — Identification des parties

2.1 Mandataire

MONITY TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France
• RCS Paris : 104 671 227
• SIRET : 104 671 227 00015
• N° TVA intracommunautaire : FR55104671227
• Représentée par son Président : Akil ÜVEYS
• Email de contact facturation : support@monity.fr

Ci-après dénommée le « Mandataire ».

2.2 Mandant

L'Enseignant signataire du présent Mandat, identifié par les informations renseignées lors de son inscription sur la plateforme Monity, à savoir :

• Nom, prénom
• Statut juridique (auto-entrepreneur, EI, gérant de société, etc.) et, le cas échéant, dénomination de l'entreprise
• Numéro SIRET
• Adresse professionnelle
• Régime de TVA (franchise en base ou assujettissement) et numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)

Ci-après dénommé le « Mandant ».

2.3 Qualité des parties

Les parties agissent toutes deux en qualité de professionnels, dans le cadre de leur activité commerciale respective. Le présent Mandat est régi par le droit commercial français.

Article 3 — Objet du mandat

3.1 Périmètre de facturation

Le Mandant donne mandat exprès au Mandataire pour procéder, en son nom et pour son compte, aux opérations suivantes :

• Émission des factures relatives aux Missions effectuées par le Mandant via la plateforme Monity, à destination des Auto-écoles clientes, sur la base des heures retenues à l'issue du Cycle 72h (CGU, Article 13) et après le Règlement effectif (CGU, Article 9.3)
• Transmission automatique de ces factures aux Auto-écoles bénéficiaires, par voie électronique (mise à disposition dans l'application et email)
• Conservation et archivage des factures pendant la durée légale (10 ans, article L.123-22 du Code de Commerce)
• Mise à disposition des factures au Mandant via son espace personnel sur la plateforme, à des fins de téléchargement, consultation et déclaration fiscale
• Émission des factures rectificatives ou avoirs en cas d'erreur matérielle, sur demande du Mandant à support@monity.fr ou à l'initiative du Mandataire après information du Mandant, sous 30 jours — ainsi que dans le cas prévu à l'Article 5.2 (règlement ultérieurement remboursé à l'Auto-école)

3.2 Mandat d'encaissement

Le Mandant donne en outre mandat exprès au Mandataire pour recevoir, pour son compte, le paiement du prix des Missions effectué par les Auto-écoles, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement agréé auquel Monity a recours (Stripe Payments Europe, Ltd., ci-après le « Prestataire de Paiement »).

Ce mandat autorise le Mandataire non seulement à recevoir le prix réglé par l'Auto-école, mais également à prendre l'initiative de son recouvrement par prélèvement bancaire SEPA, sur le fondement du mandat de prélèvement consenti par l'Auto-école, l'exécution du prélèvement étant assurée par le Prestataire de Paiement agréé. Le Mandataire n'est pas lui-même établissement de paiement et ne détient aucun fonds sur un compte propre.

Les conditions de l'encaissement et du reversement sont les suivantes :

• Règlement par carte bancaire. Le prix de la Mission (prestation HT et, le cas échéant, TVA du Mandant) est débité à l'Auto-école au moment de l'acceptation de la Mission et reçu par le Mandataire sur son compte auprès du Prestataire de Paiement, pour le compte du Mandant. La commission due par l'Auto-école à Monity est débitée en même temps mais revient à Monity en son nom propre ; elle ne s'impute jamais sur la part du Mandant
• Règlement par prélèvement bancaire. Aucune somme n'est prélevée à l'acceptation. Après la Mission et l'arrêt des heures (CGU, Article 13), le Mandataire fait présenter un prélèvement sur le compte de l'Auto-école, pour le montant correspondant aux heures retenues. La somme est reçue pour le compte du Mandant lors de l'encaissement du prélèvement — le Règlement effectif
• Le Mandataire conserve les sommes reçues pour le compte du Mandant jusqu'à leur reversement ; elles ne constituent pas une rémunération du Mandataire et ne portent pas intérêt
• Après le Règlement effectif, le Mandataire reverse ces sommes sur le Compte de Paiement du Mandant ouvert auprès du Prestataire de Paiement, par un traitement automatique périodique ; le Prestataire de Paiement vire ensuite le solde sur le compte bancaire du Mandant selon une périodicité quotidienne, les délais bancaires s'ajoutant (CGU, Article 9.4)
• Le Mandataire ne déduit de ces sommes que les seules sommes dues par le Mandant au titre des CGU : frais bancaires réellement prélevés par le Prestataire de Paiement à l'occasion d'une annulation par le Mandant d'une Mission déjà réglée (CGU, Article 12.2), inscrits à son débit et apurés sur ses versements suivants, et sommes fixées à l'issue d'un litige (CGU, Article 12.4). Chaque déduction est détaillée au Mandant dans l'application
• Si le Compte de Paiement du Mandant n'est pas encore validé par le Prestataire de Paiement, les sommes sont conservées pour son compte et versées dès validation
• En cas d'annulation d'une Mission avant son début, aucune facture n'est émise au nom du Mandant. Si la Mission avait été réglée par carte, le prix est remboursé à l'Auto-école dans les conditions de l'Article 12 des CGU ; si elle devait être réglée par prélèvement, aucun prélèvement n'est présenté

Le paiement reçu par le Mandataire pour le compte du Mandant est libératoire pour l'Auto-école (en clair : une fois qu'elle a payé Monity, l'Auto-école est quitte envers l'Enseignant). Le Mandataire est tenu de reverser au Mandant les sommes effectivement encaissées pour son compte, dans les conditions ci-dessus.

3.3 Impayés et remboursements ultérieurs

Le présent Mandat couvre la relance amiable du règlement d'une Mission réalisée et non réglée, par les moyens de la plateforme (relance du prélèvement, enregistrement d'un autre moyen de paiement, notifications aux deux parties).

Un prélèvement régulièrement autorisé peut être remboursé à l'Auto-école, à sa demande et sans motif, pendant huit semaines à compter du débit, en application des règles applicables aux prélèvements SEPA. Lorsque ce remboursement intervient alors que la Mission a été réalisée, la somme reste due par l'Auto-école. Dans ce cas : (i) la part déjà reversée au Mandant lui reste acquise — le Mandataire en a fait l'avance et ne la reprend pas ; (ii) le Mandataire poursuit le règlement auprès de l'Auto-école pour le compte du Mandant, par les moyens de l'Article 9.9 des CGU ; (iii) à défaut de règlement dans un délai de trois mois, le Mandataire en informe le Mandant, lui restitue la libre disposition de sa créance et lui communique les éléments nécessaires à son recouvrement. Le recouvrement judiciaire n'entre pas dans le présent Mandat.

3.4 Exclusions

Le présent Mandat ne couvre pas :

• Le recouvrement judiciaire en cas d'impayé
• La représentation fiscale du Mandant auprès de l'administration fiscale
• La tenue de la comptabilité du Mandant
• Les déclarations fiscales et sociales (TVA, URSSAF, IR, etc.), qui restent à la charge exclusive du Mandant
• Les prestations réalisées en dehors de la plateforme Monity

Article 4 — Conditions du mandat

4.1 Caractère gratuit

Le présent Mandat est conclu à titre gratuit. Le Mandataire ne perçoit aucune rémunération du Mandant pour la prestation de facturation et d'encaissement. Cette prestation est incluse dans les services généraux de la plateforme Monity, dont la commission est due par les Auto-écoles.

4.2 Caractère non exclusif

Le Mandant conserve la faculté d'émettre lui-même ses propres factures et d'encaisser directement le prix de prestations effectuées en dehors de la plateforme Monity. Le présent Mandat ne couvre que les Missions réalisées via Monity, dont le règlement s'effectue exclusivement par la plateforme.

4.3 Durée

Le Mandat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son acceptation. Il prend effet à la date de signature électronique et reste en vigueur tant que le Mandant utilise la plateforme Monity ou jusqu'à dénonciation conformément à l'Article 10.

4.4 Absence de représentation générale

Le présent Mandat ne confère aucun pouvoir général de représentation au Mandataire. Le Mandataire agit strictement dans le cadre limité de la facturation et de l'encaissement des Missions, à l'exclusion de tout autre acte juridique.

4.5 Personnalité du Mandat

Le Mandat est strictement personnel au Mandant. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans le consentement exprès du Mandataire.

Article 5 — Caractéristiques des factures émises

5.1 Conformité légale

Toute facture émise par le Mandataire au nom du Mandant est conforme aux exigences :

• de l'article 289 du Code Général des Impôts (mentions obligatoires)
• de l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts (règles de facturation)
• de l'article L.441-9 du Code de Commerce (mentions commerciales)

5.2 Mentions obligatoires

Chaque facture comporte impérativement :

Identification des parties

• Mention « Facture »
• Identité complète de l'Émetteur (Mandant) : nom, prénom ou raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)
• Mention de la franchise en base de TVA si applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
• Identité complète du Destinataire (Auto-école) : raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA

Numérotation et date

• Numéro de facture unique séquentiel, propre à chaque Mandant (numérotation continue, sans rupture, sans double, par ordre chronologique — Article 5.3)
• Date d'émission de la facture
• Date d'exécution de la prestation (ou période)

Détail de la prestation

• Référence de la Mission Monity (numéro du Bon de Commande)
• Date(s), créneaux et nature des prestations effectuées
• Quantité (heures retenues) et prix unitaire (taux horaire)
• Total HT par poste

Montants

• Total HT
• Taux et montant de TVA (le cas échéant)
• Total TTC

Conditions de règlement

La facture porte la mention : « Réglée le [date] par [carte bancaire / prélèvement bancaire SEPA], par l'intermédiaire de la plateforme Monity, agissant au nom et pour le compte de l'Enseignant. » Elle indique en outre les quatre derniers chiffres du moyen de paiement utilisé et, pour un prélèvement, la référence du mandat (RUM). Lorsqu'un règlement par prélèvement est ultérieurement remboursé à l'Auto-école à sa demande (Article 3.3), le Mandataire émet, au nom du Mandant et dans un délai de trente (30) jours, une facture rectificative constatant l'absence de règlement, et en informe les deux parties.

• Mention du règlement par l'intermédiaire de la plateforme Monity, avec sa date et son moyen (ci-dessus)
• Mentions légales relatives aux pénalités de retard (taux d'intérêt légal majoré de 10 points) et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de Commerce)
• Mention : « Pas d'escompte pour règlement anticipé »

Mention spécifique au mandat

Toute facture porte la mention :

« Facture émise par MONITY TECHNOLOGIES, SASU, au nom et pour le compte de [Nom du Mandant], dans le cadre du Mandat de Facturation accepté sur la plateforme Monity. »

Elle porte en outre la signature manuscrite du Mandant enregistrée lors de l'acceptation du présent Mandat, ainsi que la version et la date d'acceptation de celui-ci.

5.3 Numérotation séquentielle

Principe

Chaque Mandant dispose de sa propre séquence de numérotation, garantissant l'unicité, la continuité et l'absence de rupture.

Format

Le numéro de facture suit le format : AAAA-NNNN, où AAAA est l'année d'émission et NNNN le numéro d'ordre dans la séquence du Mandant, sur quatre chiffres au moins.

Exemple : 2026-0007, suivi de 2026-0008.

Conservation de la séquence

La séquence de numérotation est continue et chronologique ; elle n'est jamais réinitialisée, ni en cas d'inactivité temporaire du Mandant, ni au changement d'année : la première facture de l'année suivante poursuit la séquence (par exemple 2027-0009 après 2026-0008).

5.4 Format et intégrité des factures

Les factures sont émises au format PDF, lisible sans logiciel spécifique. Le Mandataire calcule et conserve une empreinte numérique (SHA-256) de chaque facture, permettant d'en vérifier l'intégrité ; cette empreinte est communiquée au Mandant sur simple demande à support@monity.fr.

Article 6 — Facturation électronique

6.1 Réforme française

La réforme de la facturation électronique B2B (article 26 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et textes subséquents) impose progressivement aux entreprises établies en France la réception, puis l'émission, de factures électroniques par l'intermédiaire de plateformes agréées, selon un calendrier fonction de la taille de l'entreprise émettrice.

6.2 Situation à la date de la présente version

À la date d'entrée en vigueur de la présente version, les factures émises au nom du Mandant le sont au format PDF (Article 5.4), mises à disposition dans l'application et transmises par email ; le Mandataire n'est pas encore interconnecté à une plateforme de dématérialisation agréée.

6.3 Engagement du Mandataire

Le Mandataire s'engage à faire évoluer l'émission, les formats et la transmission des factures conformément au calendrier légal applicable au Mandant, et à en informer le Mandant par email et notification dans l'application au moins 30 jours avant toute modification des modalités de facturation, en précisant les éventuelles démarches qui resteraient à sa charge.

Article 7 — Conservation et accès aux factures

7.1 Durée de conservation

Les factures sont conservées par le Mandataire pendant 10 ans à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L.123-22 du Code de Commerce.

7.2 Modalités de conservation

• Sur des espaces de stockage privés de l'hébergeur du Mandataire (Union européenne), inaccessibles aux autres Utilisateurs
• Avec garantie d'intégrité : empreinte SHA-256 de chaque facture et horodatage serveur
• Sans possibilité de suppression par les Utilisateurs pendant la durée légale

7.3 Accès du Mandant

Le Mandant peut, à tout moment et gratuitement, consulter ses factures depuis son espace personnel sur la plateforme et télécharger chaque facture au format PDF. L'export de l'historique complet de ses factures (archive des PDF accompagnée d'un récapitulatif) est disponible sur demande à support@monity.fr, gratuitement, et traité sous 30 jours.

7.4 Accès post-résiliation

Après désactivation du Compte ou résiliation du Mandat, l'accès à l'espace personnel est interrompu. Le Mandant obtient la communication de tout ou partie de ses factures sur demande à support@monity.fr, gratuitement, sous 30 jours, pendant toute la durée légale de conservation.

7.5 Accès en cas de contrôle fiscal

En cas de contrôle fiscal ou de réquisition par l'administration, le Mandant peut demander au Mandataire la communication de tout ou partie de ses factures. Le Mandataire traite ces demandes en priorité, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours.

7.6 Restitution des factures

À tout moment, le Mandant peut demander à support@monity.fr la restitution complète de l'archive de ses factures, sous forme d'une archive des PDF accompagnée d'un fichier récapitulatif. Cette restitution est gratuite et traitée sous 30 jours.

Article 8 — Exonération de responsabilité fiscale

8.1 Responsabilité exclusive du Mandant

Le Mandant reste seul responsable :

• De l'exactitude des informations communiquées au Mandataire (SIRET, régime et numéro de TVA, adresse, taux horaire, etc.)
• De ses déclarations fiscales : TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés
• De ses déclarations sociales : URSSAF, retraite, mutuelle
• Du paiement des taxes, cotisations et impôts dus
• De la tenue de sa propre comptabilité, le cas échéant

8.2 Aucune retenue à la source

Le Mandataire ne procède à aucune retenue à la source fiscale ou sociale sur les sommes facturées et encaissées, sauf en cas d'obligation légale ultérieure. Les seules déductions opérées sur les reversements sont celles de l'Article 3.2.

8.3 Aucun pouvoir d'engagement fiscal

Le Mandataire ne peut engager la responsabilité fiscale du Mandant. Il ne reçoit aucun mandat de représentation auprès de l'administration fiscale.

8.4 Information du Mandant

Le Mandataire s'engage à informer le Mandant de toute évolution réglementaire substantielle pouvant impacter ses obligations fiscales, sans pour autant assumer le rôle de conseiller fiscal.

8.5 Recommandation

Le Mandataire recommande au Mandant de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal qualifié pour toute question relative à sa situation fiscale spécifique.

8.6 Indemnisation

En cas de redressement, contrôle fiscal ou pénalité résultant d'une erreur ou omission du Mandant, le Mandant renonce à tout recours contre le Mandataire et s'engage à le garantir contre toute action de l'administration fiscale.

Article 9 — Obligations respectives des parties

9.1 Obligations du Mandataire

Le Mandataire s'engage à :

• Émettre les factures avec diligence et exactitude, sur la base des heures retenues, par un traitement automatique périodique, après le Règlement effectif de la Mission (CGU, Articles 9.3 et 13)
• Informer le Mandant de chaque facture émise en son nom : la facture est mise à disposition dans son espace personnel et un email lui est adressé, sauf désactivation de cet email dans ses préférences
• Respecter les exigences légales en matière de facturation
• Transmettre les factures aux Auto-écoles dans les mêmes délais
• Informer le Mandant du moyen de paiement retenu par l'Auto-école dès l'acceptation de la Mission, ainsi que de chaque étape du règlement : présentation du prélèvement, encaissement, rejet éventuel
• Reverser au Mandant les sommes encaissées pour son compte dans les conditions de l'Article 3.2, en détaillant toute déduction
• Conserver les factures pendant 10 ans
• Mettre à disposition les factures via l'espace personnel du Mandant
• Informer le Mandant en cas d'erreur ou de difficulté
• Respecter la confidentialité des données fiscales du Mandant

9.2 Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour (SIRET, régime et numéro de TVA, adresse, taux horaire), et tenir à jour son Compte de Paiement auprès du Prestataire de Paiement
• Informer le Mandataire dans les plus brefs délais de tout changement de situation, notamment de régime de TVA ; à défaut, les factures émises sur la base des informations en vigueur lui sont opposables
• Vérifier les heures déclarées par l'Auto-école à l'issue de la Mission et, le cas échéant, les contester dans le délai de 72 heures prévu à l'Article 13 des CGU
• Vérifier chaque facture émise en son nom dès sa notification et signaler toute erreur à support@monity.fr dans les 30 jours suivant cette notification ; le Mandataire émet alors, sous 30 jours, une facture rectificative ou un avoir (Article 3.1). Le Mandant peut également demander à tout moment la communication du double d'une facture
• Conserver ses propres copies des factures (recommandation)
• Respecter les obligations fiscales et sociales découlant des montants facturés et encaissés
• Utiliser les factures conformément à leur destination (déclaration fiscale, comptabilité)
• Ne pas facturer ni encaisser directement auprès de l'Auto-école une Mission réalisée via la plateforme

9.3 Obligation de coopération

Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour la bonne exécution du présent Mandat. Toute difficulté sera traitée par échanges écrits via les canaux officiels (email support@monity.fr).

Article 10 — Résiliation du mandat

10.1 Résiliation à l'initiative du Mandant

Le Mandant peut révoquer le présent Mandat à tout moment, sans motif, par notification écrite à support@monity.fr envoyée depuis l'adresse email de son Compte. Le Mandataire accuse réception et confirme par écrit la date d'effet de la révocation, au plus tard 30 jours après réception de la demande. Jusqu'à cette date d'effet, le Mandat continue de s'appliquer aux Missions réalisées.

Le Mandat étant une condition d'utilisation de la plateforme en qualité d'Enseignant (Article 1.4), sa révocation entraîne la désactivation du Compte à la date d'effet. La désactivation du Compte depuis l'espace personnel (« Supprimer mon compte ») n'emporte pas, à elle seule, révocation du Mandat pour les Missions en cours (Article 10.4) ; elle interdit toute nouvelle Mission.

10.2 Résiliation à l'initiative du Mandataire

Le Mandataire peut résilier le Mandat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de : violation grave des obligations du Mandant ; fourniture d'informations fausses ou trompeuses ; comportement frauduleux ou abusif ; non-coopération persistante du Mandant ; toute autre raison légitime tirée de la cessation d'activité de Monity.

10.3 Effets de la résiliation

À compter de la date d'effet de la résiliation :

• Le Mandataire cesse d'émettre de nouvelles factures au nom du Mandant et de recevoir des paiements pour son compte
• Les factures déjà émises restent valides et opposables
• Le Mandataire conserve l'archive des factures pendant la durée légale (10 ans)
• Le Mandant obtient la communication de ses factures sur demande à support@monity.fr (Article 7.4)

10.4 Missions en cours

Les Missions acceptées avant la date d'effet de la résiliation sont menées à leur terme selon le présent Mandat : arrêt des heures, présentation du prélèvement le cas échéant, encaissement, reversement et facturation s'effectuent selon les modalités initiales. La résiliation n'affecte que les futures Missions.

10.5 Restitution

À la demande du Mandant, le Mandataire restitue gratuitement l'archive complète des factures émises (Article 7.6), dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Le Mandataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du mandat de facturation : émission des factures avec diligence, conformité aux exigences légales, sécurité des données, diligence dans la présentation et la relance des prélèvements. Il est tenu de reverser au Mandant les sommes effectivement encaissées pour son compte (Article 3.2). Il ne garantit pas le paiement par l'Auto-école : le Mandataire n'est ni caution, ni garant, ni assureur de la créance du Mandant.

11.2 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde ou dol, et hors l'obligation de reversement des sommes encaissées pour le compte du Mandant, la responsabilité du Mandataire est plafonnée :

• À la rectification gratuite de toute facture erronée
• À l'émission d'une facture rectificative ou d'un avoir, le cas échéant
• À l'indemnisation des préjudices directs dans la limite du montant total des sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant au cours des 12 derniers mois

11.3 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas, le Mandataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données, redressement fiscal, etc. Le Mandataire ne répond pas des délais, refus ou rejets imputables aux établissements bancaires ou au Prestataire de Paiement, notamment du rejet d'un prélèvement, du délai d'encaissement d'un prélèvement SEPA, du délai de virement vers le compte bancaire du Mandant, ou du délai de validation de son Compte de Paiement.

11.4 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Article 12 — Confidentialité et protection des données

12.1 Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du Mandat. Cette obligation perdure pendant la durée du Mandat, augmentée de 5 ans après sa résiliation.

12.2 Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Mandat est régi par la Politique de Confidentialité Monity, signée séparément par le Mandant. Les données de compte bancaire et d'identité nécessaires au Compte de Paiement sont recueillies directement par le Prestataire de Paiement ; le Mandataire n'y a pas accès.

12.3 Sécurité

Le Mandataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données du Mandant, conformément au RGPD et aux meilleures pratiques de sécurité.

Article 13 — Modification du mandat

13.1 Faculté de modification

Le Mandataire se réserve le droit de modifier le présent Mandat à tout moment, notamment pour : s'adapter aux évolutions législatives et réglementaires (notamment la réforme de la facturation électronique) ; intégrer de nouvelles fonctionnalités ; préciser ou améliorer les engagements pris.

13.2 Procédure

Le Mandataire informe le Mandant dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, sauf mise en conformité légale ou correction d'erreur matérielle ; la signature électronique de la nouvelle version est requise à compter de son entrée en vigueur pour continuer à accepter des Missions. Le Mandant qui la refuse peut révoquer le Mandat et désactiver son Compte dans les conditions de l'Article 10 ; les Missions déjà acceptées restent régies par la version en vigueur au jour de leur acceptation.

13.3 Absence d'acceptation tacite

Aucune version du présent Mandat n'est réputée acceptée tacitement : seule la signature électronique dans l'application vaut acceptation.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Indépendance des clauses

Si une clause du présent Mandat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur force et leur portée.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie n'est pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

14.3 Convention de preuve

Les enregistrements informatiques détenus par le Mandataire (journaux, horodatages, traces de signature, factures électroniques, historique des paiements, des prélèvements et des reversements) constituent des moyens de preuve admissibles entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code Civil.

14.4 Notifications

Toute notification relative au Mandat s'effectue : par email (support@monity.fr / email du Compte), par lettre recommandée avec accusé de réception pour les communications formelles, ou via les notifications in-app.

14.5 Cession

Le Mandant ne peut pas céder le présent Mandat à un tiers sans accord exprès du Mandataire. Le Mandataire peut céder le Mandat dans le cadre d'une cession d'activité, fusion ou acquisition.

14.6 Intégralité de l'accord

Le présent Mandat, complété par les CGU et la Politique de Confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à la facturation et à l'encaissement des prestations réalisées via Monity.

14.7 Langue

Le présent Mandat est rédigé en langue française, qui fait seule foi.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

15.1 Loi applicable

Le présent Mandat est régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

15.2 Médiation préalable obligatoire

Conformément à l'article 1530 du Code de Procédure Civile, toute action judiciaire devra être précédée d'une tentative de médiation :

1. Réclamation écrite à support@monity.fr, traitée sous 30 jours
2. Médiation externe certifiée (frais partagés à 50/50)

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable et de médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, conformément à l'article 48 du Code de Procédure Civile (clause attributive entre commerçants).

FIN DU MANDAT DE FACTURATION ET D'ENCAISSEMENT MONITY — Version 4.0