Conditions Générales d'Utilisation et de Prestation Monity

Version 4.0 — Date d'entrée en vigueur : 24/09/2026 (date de publication). Cette version remplace la version 3.0 du 9 septembre 2026.

Ce qui change dans cette version. Depuis le 13 septembre 2026, une Auto-école peut régler ses Missions de deux manières : par carte bancaire au moment de l'acceptation, comme auparavant, ou par prélèvement bancaire après la Mission, sur les heures réellement retenues. La version 3.0 ne décrivait que la carte. La présente version décrit les deux, ainsi que le déroulement complet d'une Mission payée par prélèvement : l'accord se forme sans paiement, les heures sont arrêtées après la Mission, puis le prélèvement est présenté. Elle intègre également l'enseignant régulier et la grille de commission qui l'accompagne, la déclaration des heures par le Gérant, et l'horizon de programmation de 60 jours.

Article 1 — Préambule

1.1 Présentation de l'éditeur

La plateforme Monity est éditée par la société MONITY TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 671 227, identifiée par le numéro SIRET 104 671 227 00015 et le numéro de TVA intracommunautaire FR55104671227.

Représentée par son Président, Akil ÜVEYS, dûment habilité.

Coordonnées de contact :

• Email général : support@monity.fr
• Email support : support@monity.fr
• Site web : https://monity.fr

Principaux prestataires techniques de la plateforme (liste complète et localisations à l'article 6.2 de la Politique de Confidentialité) :

• Supabase Inc. — Hébergement du backend, base de données, stockage des documents et fonctions serveur (région : Irlande, AWS eu-west-1, Union européenne)
• Stripe Payments Europe, Ltd. — Prestataire de services de paiement : encaissement des paiements par carte bancaire et par prélèvement bancaire SEPA, collecte et conservation du mandat de prélèvement (coordonnées bancaires, signature et référence du mandat), envoi de l'avis préalable de prélèvement, comptes de paiement des Enseignants, abonnements
• Expo, Inc. (Expo Application Services) — Construction et mise à jour de l'application, service de notifications push (États-Unis, transferts encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne)
• Resend, Inc. — Envoi des emails transactionnels (hébergement EU, Irlande, région eu-west-1)

1.2 Objet de la plateforme Monity

Monity est une plateforme numérique B2B de mise en relation, accessible via application mobile (iOS, Android) et depuis un navigateur web. Elle permet aux professionnels du secteur de l'enseignement de la conduite, à savoir :

• d'une part, les auto-écoles (établissements d'enseignement de la conduite agréés par l'autorité préfectorale)
• d'autre part, les enseignants de la conduite indépendants ou exerçant en complément d'activité (titulaires du BEPECASER, du Titre Professionnel ECSR ou de tout titre équivalent reconnu, et de l'autorisation d'enseigner correspondante)

de se mettre en relation pour la réalisation de missions ponctuelles ou récurrentes d'enseignement de la conduite, et d'en assurer le paiement et la facturation par l'intermédiaire de la plateforme.

1.3 Statut juridique de Monity

Monity opère en qualité de plateforme intermédiaire au sens :

• de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique
• du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform-to-Business — P2B)

Monity n'est pas employeur des Enseignants utilisateurs. Monity n'est pas mandataire des Auto-écoles utilisatrices. Monity agit pour le compte des Enseignants dans les seules limites du mandat de facturation et d'encaissement prévu à l'Article 10 et dans le document Mandat de Facturation. Monity n'intervient pas dans la prestation pédagogique : la responsabilité de la prestation d'enseignement incombe exclusivement à l'Auto-école et à l'Enseignant.

Monity n'est pas un établissement de paiement et ne détient aucun fonds sur un compte propre : les encaissements, les remboursements et les versements sont exécutés par le Prestataire de Paiement, agréé à cet effet. (En clair : l'argent ne passe jamais par un compte bancaire de Monity ; il transite par Stripe, qui est agréé pour cela.)

1.4 Acceptation des présentes CGU

L'inscription sur la plateforme Monity, ainsi que toute utilisation de celle-ci, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Prestation. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute inscription, et y avoir librement consenti.

L'acceptation est matérialisée par :

• la signature électronique apposée dans l'application, conforme à l'article 1366 du Code Civil
• l'horodatage serveur de cette signature
• la conservation du document signé pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de 10 ans

Article 2 — Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Annonce : publication par un Gérant d'une demande de prestation, comportant des dates, créneaux horaires, taux horaire, type de véhicule et localisation.

Auto-école : établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière agréé par l'autorité préfectorale française, représenté sur la plateforme par un Gérant.

Avis préalable de prélèvement (ou pré-notification) : information donnée au Gérant avant la présentation d'un prélèvement à sa banque, indiquant le montant et la date prévue. (En clair : le message qui prévient « telle somme va être prélevée tel jour ».)

Bon de Commande Implicite : engagement contractuel ferme et automatique entre une Auto-école et un Enseignant, formé au moment de l'acceptation bilatérale d'un Match, identifié par un numéro unique (format MTY-AAAA-NNNNN), et régi par les présentes CGU. Le Bon de Commande est formé que la Mission soit réglée par carte à l'acceptation ou par prélèvement après la Mission (Article 9.3).

Candidature : postulation d'un Enseignant en réponse à une Annonce publiée par un Gérant.

Commission Monity ou Frais Monity : rémunération perçue par Monity sur chaque Mission, calculée en pourcentage du montant HT de la prestation, dont le taux et les conditions sont définis à l'Article 9.

Compte de Paiement : compte ouvert par l'Enseignant auprès du Prestataire de Paiement (Stripe Connect), sur lequel Monity lui reverse les sommes qui lui sont dues.

Compte Utilisateur : espace personnel sécurisé permettant à un Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la plateforme, identifié par un identifiant unique et protégé par un mot de passe.

Contrat de Prestation : accord ponctuel entre une Auto-école et un Enseignant relatif à une Mission spécifique, automatiquement régi par les présentes CGU et matérialisé par le Bon de Commande Implicite.

Créneau : plage horaire continue à l'intérieur d'une journée, exprimée en heures entières ou en demi-heures (mode 30 minutes).

Cycle 72h : fenêtre de 72 heures ouverte à la fin d'une Mission, pendant laquelle les heures réellement effectuées sont arrêtées : le Gérant peut déclarer un nombre d'heures inférieur aux heures prévues, et l'Enseignant peut contester cette déclaration (Article 13). En l'absence d'action, les heures prévues sont retenues.

Disponibilité : publication par un Enseignant de ses plages horaires disponibles pour des Missions, comportant date, heures, taux horaire, type de véhicule et localisation.

Enseignant : personne physique titulaire d'un titre habilitant à l'enseignement de la conduite (BEPECASER, Titre Professionnel ECSR, ou équivalent reconnu) et de l'autorisation d'enseigner correspondante, exerçant en qualité d'indépendant, d'auto-entrepreneur, de gérant de société ou de salarié d'une auto-école dans le respect des règles en vigueur.

Enseignant régulier : Enseignant désigné comme tel par un Gérant abonné à Monity Pro, après au moins une Mission réalisée ensemble. Les Missions conclues avec un Enseignant régulier et réglées par prélèvement SEPA ne supportent aucune Commission Monity (Article 9.6). La désignation occupe un siège et reste réversible à tout moment.

Gérant : personne physique habilitée à représenter une Auto-école sur la plateforme Monity, et à conclure des engagements en son nom.

Horizon de programmation : durée maximale séparant le jour de la publication ou de l'acceptation et le Créneau le plus lointain d'une Mission, fixée à 60 jours (Article 5.9).

Litige : tout désaccord, contestation ou différend né entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et Monity, dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.

Mandat de Facturation : autorisation expresse donnée par un Enseignant à Monity, lui permettant d'établir et de transmettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Missions réalisées via la plateforme, et d'encaisser pour son compte le prix de ces Missions.

Mandat de prélèvement SEPA : autorisation donnée par le Gérant, lors de l'enregistrement de son moyen de paiement, permettant de présenter des prélèvements sur son compte bancaire. Il est signé sur une page tenue par le Prestataire de Paiement, qui collecte et conserve les coordonnées bancaires ; il porte une référence unique de mandat (RUM) et peut être révoqué à tout moment (Article 9.7). (En clair : l'autorisation de prélèvement, signée une fois, réutilisée à chaque Mission.)

Match : validation bilatérale d'une mise en relation entre un Gérant et un Enseignant, soit par acceptation d'une Candidature par un Gérant, soit par acceptation d'une Offre Directe par un Enseignant. Le Match est formé par cette acceptation ; selon le Moyen de paiement enregistré, il s'accompagne d'un débit immédiat (carte) ou d'un prélèvement après la Mission (Article 9.3).

Mission : prestation d'enseignement de la conduite réalisée par un Enseignant pour le compte d'une Auto-école, portant sur un ou plusieurs Créneaux convenus.

Moyen de paiement enregistré : la carte bancaire ou le Mandat de prélèvement SEPA enregistré par le Gérant auprès du Prestataire de Paiement, et servant au règlement de ses Missions. Un Gérant peut enregistrer les deux ; l'Article 9.3 indique lequel est utilisé.

Offre Directe : proposition formulée par un Gérant à un Enseignant identifié sur la base de ses Disponibilités publiées.

Plateforme Monity ou Monity : la plateforme numérique éditée par la société MONITY TECHNOLOGIES, accessible via l'application mobile et depuis un navigateur web, ainsi que l'ensemble de ses services.

Prestataire de Paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé, et les sociétés de son groupe, auxquels Monity confie l'exécution des paiements, la conservation des données de carte bancaire et du mandat de prélèvement (coordonnées bancaires, signature, référence de mandat), l'envoi de l'avis préalable de prélèvement et la tenue des Comptes de Paiement.

Règlement effectif : moment où le prix de la Mission est effectivement encaissé par Monity pour le compte de l'Enseignant — à l'acceptation pour un paiement par carte, à l'aboutissement du prélèvement pour un paiement par prélèvement bancaire. Le versement à l'Enseignant est déclenché par le Règlement effectif (Article 9.4).

Score de Fiabilité : note numérique sur 100 points attribuée à chaque Utilisateur en fonction de son comportement et de son historique sur la plateforme.

Siège d'enseignant régulier : unité de capacité de l'abonnement Monity Pro permettant de désigner un Enseignant régulier. Un siège est compris dans l'abonnement ; des sièges supplémentaires peuvent être ajoutés (Article 9.6).

Tier : catégorie publique dérivée du Score de Fiabilité, parmi : Excellence, Fiable, À surveiller, Limited, Critical.

Utilisateur : toute personne ayant créé un Compte sur la plateforme Monity, qu'il s'agisse d'un Gérant ou d'un Enseignant.

Article 3 — Acceptation et signature électronique

3.1 Modalités de l'acceptation

L'acceptation des présentes CGU s'effectue exclusivement par voie électronique, dans l'application, lors de l'inscription de l'Utilisateur et à chaque nouvelle version (Article 3.5). L'Utilisateur reconnaît avoir lu intégralement les CGU avant validation.

3.2 Signature électronique

La signature électronique apposée par l'Utilisateur est :

• une signature électronique simple au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), niveau 1
• juridiquement opposable au titre des articles 1366 et 1367 du Code Civil
• accompagnée d'une trace technique comprenant : horodatage serveur, adresse IP publique de l'appareil, identification technique de l'appareil et de l'application (user-agent), empreinte SHA-256 du document PDF signé, et image de la signature manuscrite tracée par l'Utilisateur

3.3 Conservation des preuves

Monity conserve les preuves techniques de la signature électronique pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée d'une durée de 10 ans à compter de sa résiliation, en application de l'article 2224 du Code Civil et des obligations comptables (article L.123-22 du Code de Commerce).

3.4 Évolution future de la signature

Monity se réserve la faculté de migrer, à tout moment et sans préavis, vers un dispositif de signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS (niveau 2 ou 3), pour renforcer la valeur probante des engagements contractuels conclus via la plateforme.

3.5 Modification des CGU

Monity peut publier une nouvelle version des présentes CGU. Monity informe les Utilisateurs dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, sauf mise en conformité légale ou correction d'erreur matérielle ; la signature électronique de la nouvelle version est requise à compter de son entrée en vigueur pour continuer à utiliser les fonctionnalités de mise en relation, de Mission et de paiement ; la consultation du Compte reste possible. L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut désactiver son Compte dans les conditions de l'Article 18 ; les Missions déjà confirmées restent régies par la version en vigueur au jour de leur acceptation.

Article 4 — Inscription, vérification et conditions d'accès

4.1 Conditions générales d'éligibilité

Pour s'inscrire sur Monity, l'Utilisateur doit :

• être une personne physique majeure ou agir au nom d'une personne morale dûment immatriculée
• avoir la pleine capacité juridique de contracter
• exercer une activité professionnelle dans le secteur de l'enseignement de la conduite, en conformité avec la réglementation française
• ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer ou d'une procédure collective non purgée

4.2 Conditions spécifiques aux Gérants (Auto-écoles)

Pour s'inscrire en qualité de Gérant, l'Utilisateur doit :

• représenter une Auto-école agréée par l'autorité préfectorale française
• être habilité à engager juridiquement l'Auto-école (en qualité de gérant, de président, de directeur ou de mandataire dûment désigné)
• fournir, dans le cadre du processus de vérification : un numéro SIRET valide, un numéro d'agrément préfectoral valide, les coordonnées complètes de l'établissement (adresse, téléphone) et les documents listés à l'Article 4.4

Le contrôle documentaire est effectué par les services de modération de Monity. Le Compte n'est activé qu'après validation de ces vérifications.

4.3 Conditions spécifiques aux Enseignants

Pour s'inscrire en qualité d'Enseignant, l'Utilisateur doit :

• être titulaire d'un BEPECASER, d'un Titre Professionnel ECSR, ou de tout titre équivalent reconnu par l'État français
• disposer d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, délivrée par l'autorité préfectorale
• être en règle avec ses obligations de déclaration des leçons auprès des référentiels officiels (RDVPermis)
• disposer d'un statut juridique valide lui permettant de facturer ses prestations : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, gérant de société, ou tout autre statut compatible, identifié par un numéro SIRET
• fournir, dans le cadre du processus de vérification, les documents listés à l'Article 4.4

Le contrôle documentaire est effectué par les services de modération de Monity. Le Compte n'est activé qu'après validation de ces vérifications.

4.4 Documents de vérification

L'inscription sur Monity implique le téléversement, dans l'application, des documents suivants, lisibles et en cours de validité :

• Pour les Gérants : extrait d'immatriculation de l'Auto-école (Kbis), document d'agrément préfectoral, pièce d'identité du représentant
• Pour les Enseignants : autorisation d'enseigner, attestation de visite médicale d'aptitude, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, permis de conduire, attestation d'immatriculation au répertoire des entreprises (SIRET) ; s'il utilise son propre véhicule pédagogique : certificat d'immatriculation et attestation d'assurance du véhicule ; s'il est assujetti à la TVA : attestation de son régime de TVA

Monity ne collecte aucune donnée biométrique et ne procède à aucune comparaison de photographie. Les services de modération de Monity examinent les documents et peuvent demander tout complément ; un document expiré doit être renouvelé sur demande. Pour recevoir ses versements, l'Enseignant ouvre en outre un Compte de Paiement auprès du Prestataire de Paiement, qui procède à ses propres vérifications d'identité et recueille directement ses coordonnées bancaires ; Monity n'a pas accès à ces pièces.

Cet examen est un contrôle de cohérence apparente — lisibilité du document, nature du document produit, concordance des noms et des dates. Il ne constitue ni une vérification d'authenticité auprès de l'autorité émettrice, ni une validation de l'étendue des garanties souscrites. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de la validité et de la portée des documents qu'il dépose.

Complétude du dossier. Le dossier n'est transmis à l'examen de Monity que lorsque tous les documents requis pour le rôle ont été déposés. L'Utilisateur qui interrompt son inscription conserve son dossier en l'état et peut le reprendre à tout moment ; il n'est pas examiné tant qu'il est incomplet, et aucun délai d'examen ne court. L'application indique à tout moment les documents restant à fournir.

Ces données sont collectées, traitées et conservées conformément aux dispositions de l'Article 14 (RGPD) et de la Politique de Confidentialité.

4.5 Refus, suspension ou désactivation d'un Compte

Monity peut refuser une inscription, restreindre ou suspendre un Compte, ou le désactiver, en cas de : non-respect des conditions d'éligibilité, fourniture d'informations fausses, périmées ou trompeuses, usurpation d'identité, usage frauduleux ou abusif de la plateforme, non-respect des présentes CGU.

Toute décision de restriction ou de suspension est notifiée à l'Utilisateur sur un support durable, avec l'exposé des motifs qui l'ont conduite, au plus tard au moment où elle prend effet. Toute désactivation définitive est notifiée de la même manière, avec ses motifs, moyennant un préavis de trente (30) jours. Ce préavis ne s'applique pas lorsque Monity est soumis à une obligation légale ou réglementaire contraire, ni en cas de manquements répétés aux présentes CGU.

L'Utilisateur peut contester la décision par écrit à support@monity.fr. Monity examine la contestation et y répond de manière motivée.

4.6 Unicité du Compte

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte sur Monity, en tant que Gérant ou Enseignant. Une même personne ne peut pas cumuler les deux rôles sur un même Compte. La création de Comptes multiples constitue un manquement pouvant être sanctionné conformément à l'Article 11.

Un Compte Gérant par Auto-école. Une Auto-école, identifiée par son numéro SIRET, ne peut être rattachée qu'à un seul Compte Gérant : l'Abonnement souscrit et les Enseignants réguliers désignés appartiennent à ce Compte. L'inscription au moyen d'un SIRET déjà rattaché à un Compte existant est refusée ; la personne qui souhaite accéder à l'Auto-école s'adresse au titulaire de ce Compte, ou à Monity.

4.7 Validité des documents dans la durée

Les documents mentionnés à l'Article 4.4 doivent demeurer valides pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. L'Utilisateur les renouvelle avant leur date d'expiration et dépose sans délai la nouvelle version dans l'application.

Rappels. Monity informe l'Utilisateur de l'échéance de chacun de ses documents datés : une première fois trois mois avant la date d'expiration, une deuxième fois deux mois avant, puis chaque semaine jusqu'au dépôt d'un document à jour. Ces rappels sont envoyés à l'adresse électronique du Compte ; ils ne dispensent pas l'Utilisateur de sa propre vigilance.

Couverture des engagements. Un Utilisateur ne peut ni proposer, ni accepter, ni étendre un engagement portant sur une date postérieure à l'expiration du plus proche de ses documents. Le refus indique le document concerné, sa date d'expiration et la date en cause, afin que l'Utilisateur puisse soit réduire les créneaux retenus, soit renouveler son document. Cette règle s'applique aux Candidatures, aux Offres Directes, aux demandes de mission et aux extensions de Mission.

Après expiration. Lorsqu'un document requis est expiré, l'accès aux fonctionnalités de mise en relation et de Mission est suspendu jusqu'au dépôt d'un document valide. La consultation du Compte, la messagerie, les factures et les versements restent accessibles. Les Missions déjà acceptées ne sont pas annulées : elles restent dues de part et d'autre, et leur validation, leur facturation et leur versement suivent leur cours normal. L'Utilisateur qui régularise retrouve immédiatement l'accès complet.

Article 5 — Fonctionnement de la plateforme

5.1 Architecture du matching

Monity propose un système de mise en relation bilatéral, s'opérant selon deux flux distincts mais convergents :

Flux 1 — Publication par le Gérant

1. Le Gérant publie une Annonce comportant : date(s), créneaux horaires, taux horaire proposé, type de véhicule (boîte manuelle / automatique / indifférent), ville et zone géographique
2. Les Enseignants situés dans la zone géographique compatible visualisent l'Annonce
3. Un Enseignant peut soumettre une Candidature en sélectionnant un ou plusieurs Créneaux de l'Annonce
4. Le Gérant accepte ou refuse la Candidature. Il doit disposer d'un Moyen de paiement enregistré (Article 6.4). L'acceptation vaut ordre de paiement : selon le moyen utilisé, la carte est débitée immédiatement, ou le prélèvement sera présenté après la Mission (Article 9.3)
5. Le Match est formé par l'acceptation. La Mission est créée. Les autres Candidatures sur la même Annonce sont automatiquement refusées

Flux 2 — Publication par l'Enseignant

1. L'Enseignant publie ses Disponibilités comportant : jour(s), plage horaire, taux horaire pratiqué, type de véhicule, ville et rayon d'action
2. Les Gérants situés dans la zone géographique compatible visualisent les Disponibilités
3. Un Gérant peut formuler une Offre Directe en sélectionnant un ou plusieurs Créneaux disponibles ; il doit disposer d'un Moyen de paiement enregistré
4. L'Enseignant accepte ou refuse l'Offre. L'acceptation forme le Match et vaut ordre de paiement dans les mêmes conditions
5. La Mission est créée. Les Disponibilités correspondantes passent en statut « réservées »

Paiement par carte. Si le débit de la carte échoue au moment de l'acceptation (carte refusée, authentification non aboutie), aucun Match n'est formé et les parties en sont informées.

Paiement par prélèvement. Le Match est formé sans débit : le prélèvement est présenté après la Mission, sur les heures retenues (Article 9.3). Un refus de prélèvement survient donc après la Mission et n'efface pas le Match : il est traité à l'Article 9.5.

Fourniture du véhicule. Toute Mission est réalisée au moyen du véhicule à double commande de l'Enseignant, assuré par lui (Article 7.9). L'Auto-école ne met aucun véhicule à disposition de l'Enseignant, et l'Annonce ne comporte aucun choix sur ce point.

5.2 Formation du Bon de Commande Implicite

À l'instant de l'acceptation bilatérale d'un Match, un Bon de Commande Implicite est formé entre l'Auto-école et l'Enseignant, comportant les éléments suivants verrouillés :

• Numéro unique du Bon de Commande
• Identité juridique des deux parties (Auto-école + Enseignant)
• Date(s) et créneau(x) horaires de la Mission (à la précision de l'heure ou de la demi-heure selon le mode activé)
• Taux horaire convenu
• Type de véhicule (manuelle / automatique), celui-ci étant fourni par l'Enseignant (Article 5.1)
• Total HT de la prestation, TVA applicable le cas échéant, Commission Monity et sa TVA, montant total dû par le Gérant
• Moyen de paiement retenu (carte ou prélèvement bancaire) et moment du règlement correspondant
• Localisation de la Mission

Ce Bon de Commande Implicite, horodaté et archivé par Monity, vaut engagement contractuel ferme entre les parties, régi par les présentes CGU. Le montant définitivement dû peut être réduit à l'issue du Cycle 72h si les heures retenues sont inférieures aux heures prévues (Article 13) ; il n'est jamais augmenté sans accord exprès du Gérant.

5.3 Granularité temporelle (mode 30 minutes)

Par défaut, les Créneaux sont proposés à l'heure pleine. La plateforme propose une option facultative permettant la sélection à la demi-heure (mode 30 minutes), activable par l'Utilisateur publiant l'Annonce ou la Disponibilité.

5.4 Filtrage géographique

La mise en relation est limitée par un filtre géographique fondé sur la distance entre les coordonnées GPS de l'Auto-école et la zone d'activité de l'Enseignant (rayon d'action paramétrable par l'Enseignant, en kilomètres). Les coordonnées GPS sont calculées à partir des adresses déclarées, au moyen de la Base Adresse Nationale.

5.5 Cycle de vie d'une Mission

Toute Mission suit le cycle de vie suivant :

1. Confirmée : Match formé, Mission programmée. Le règlement est intervenu (carte) ou interviendra après la Mission (prélèvement)
2. Terminée : après la fin du dernier Créneau. Le passage à ce statut est effectué par un traitement automatique périodique, au plus tard 24 heures après la fin du dernier Créneau ; il ouvre le Cycle 72h
3. Heures retenues : à l'issue du Cycle 72h (Article 13), par accord, par silence, ou par décision de Monity en cas de contestation
4. Réglée : pour un paiement par prélèvement, présentation du prélèvement et encaissement (Règlement effectif) ; pour un paiement par carte, le règlement est déjà intervenu et, le cas échéant, le trop-perçu est remboursé
5. Versée et facturée : versement à l'Enseignant et émission de la facture par Monity (mandat de facturation), après le Règlement effectif (Article 9.4)

Une Mission peut, à tout moment avant son début, être annulée (Article 12) et, en cas de désaccord, passer en litige (Articles 12.4 et 13).

5.6 Expiration automatique

Toute Annonce ou Disponibilité non matchée passe automatiquement en statut « Expirée » par un traitement automatique périodique, au plus tard 24 heures après la fin du dernier Créneau publié, et n'est plus accessible aux nouveaux Matchs.

5.7 Acceptation conditionnelle (multi-jours)

Pour une Annonce ou une Offre comportant plusieurs Créneaux ou plusieurs jours, l'acceptation porte sur l'intégralité des Créneaux sélectionnés. Il n'est pas possible d'accepter partiellement une Candidature ou une Offre.

5.8 Indisponibilité de la plateforme

Monity met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de sa plateforme. Monity ne garantit aucune durée d'indisponibilité maximale et ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des cas de force majeure.

5.9 Horizon de programmation (60 jours)

Une Mission ne peut porter sur un Créneau situé à plus de 60 jours de la date à laquelle elle est publiée, acceptée ou étendue. Cette limite s'applique aux Annonces, aux Disponibilités, aux Offres Directes et aux extensions de Mission, les créneaux ajoutés par une extension étant comptés depuis la date de l'extension. L'application indique la date la plus lointaine sélectionnable.

Cette limite protège les deux parties : elle évite qu'un engagement soit pris à une échéance où ni la validité des documents (Article 4.7), ni le taux de commission (Article 9.1), ni la situation des parties ne peuvent être raisonnablement anticipés.

Article 6 — Engagements du Gérant (Auto-école)

6.1 Engagements généraux

Le Gérant déclare et garantit :

• Représenter une Auto-école légalement constituée, agréée par l'autorité préfectorale
• Disposer du pouvoir d'engager juridiquement l'Auto-école
• Disposer d'un agrément préfectoral en cours de validité, et informer Monity sans délai en cas de retrait, de suspension ou de non-renouvellement
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Ne pas exercer d'activité dissimulée ou non déclarée
• Maintenir à jour les documents de l'Article 4.4, notamment l'agrément préfectoral, et en déposer la nouvelle version avant expiration

6.2 Publication d'Annonces conformes

Le Gérant s'engage à publier des Annonces : sincères et exactes (refléter une demande réelle de prestation), conformes au cadre légal de l'enseignement de la conduite, non discriminatoires (article L.1132-1 du Code du Travail), avec un taux horaire réaliste.

6.3 Acceptation et exécution des Missions

Une fois un Match formé, le Gérant doit honorer ses engagements : recevoir l'Enseignant aux horaires convenus, lui confier les élèves prévus et assurer les conditions matérielles d'exécution qui lui incombent. Le véhicule est fourni par l'Enseignant (Article 5.1) : l'Auto-école n'en met aucun à disposition. Il ne peut pas modifier unilatéralement les termes de la Mission.

6.4 Moyen de paiement et engagement de payer

Le Gérant s'engage à :

• enregistrer et maintenir un Moyen de paiement valide auprès du Prestataire de Paiement — carte bancaire, Mandat de prélèvement SEPA, ou les deux — condition préalable à toute acceptation de Candidature et à toute Offre Directe
• autoriser Monity à débiter ce moyen du montant dû au titre de la Mission (prestation HT, TVA de l'Enseignant le cas échéant, Commission Monity et sa TVA), au moment prévu par l'Article 9.3 selon le moyen utilisé
• maintenir sur son compte bancaire la provision suffisante lorsque le règlement s'effectue par prélèvement
• prendre à sa charge la Commission Monity selon l'offre souscrite (Article 9)

Aucun règlement direct de la prestation à l'Enseignant, en dehors de la plateforme, n'est admis (Article 11.5).

Un seul moyen de chaque type. L'enregistrement d'une nouvelle carte remplace la précédente, qui est retirée du Compte et détachée auprès du Prestataire de Paiement ; l'Utilisateur en est informé. Le Gérant peut à tout moment supprimer un moyen enregistré, sous réserve de l'Article 9.7.

6.5 Respect du droit du travail

Le Gérant reconnaît que l'Enseignant intervient en qualité de prestataire indépendant, et non de salarié. Il ne dispose pas de pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction. Il s'engage à ne pas créer de lien de subordination durable, sous peine de risque de requalification en contrat de travail (articles L.8221-1 et suivants du Code du Travail).

6.6 Confidentialité des élèves

Le Gérant reste seul responsable de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles de ses élèves, ainsi que du respect des obligations RGPD vis-à-vis de ces derniers. Monity n'intervient en aucune manière dans le traitement des données des élèves.

Article 7 — Engagements de l'Enseignant

7.1 Engagements généraux

L'Enseignant déclare et garantit :

• Être titulaire d'un BEPECASER, Titre Professionnel ECSR ou équivalent reconnu, et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité
• Être en règle avec ses obligations de déclaration des leçons auprès des référentiels officiels (RDVPermis)
• Exercer en qualité d'indépendant et disposer d'un statut juridique valide
• Être à jour de ses cotisations URSSAF, TVA, impôt sur le revenu
• Si salarié par ailleurs : disposer de l'autorisation de son employeur principal
• Avoir déclaré exactement son régime de TVA (franchise en base ou assujettissement) et informer Monity sans délai de tout changement
• Maintenir ses documents à jour pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme, renouveler chacun d'eux avant sa date d'expiration et en déposer la nouvelle version dans l'application

7.2 Disponibilité et acceptation

L'Enseignant s'engage à : publier des Disponibilités sincères, maintenir à jour son agenda, honorer ses Missions (se présenter à l'heure et au lieu convenus).

7.3 Réalisation de la prestation

L'Enseignant s'engage à : respecter le cadre pédagogique de l'Auto-école, respecter le Code de la Route et la réglementation, faire preuve de professionnalisme, déclarer correctement les leçons sur RDVPermis, et vérifier, à la fin de la Mission, les heures retenues et contester dans le délai prévu toute déclaration inexacte du Gérant (Article 13).

7.4 Mandat de facturation et d'encaissement

L'Enseignant donne mandat exprès à Monity pour établir et transmettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Missions réalisées via la plateforme, et pour encaisser pour son compte le prix de ces Missions et le lui reverser. Les conditions complètes du mandat sont définies à l'Article 10 des présentes CGU et dans le document Mandat de Facturation signé séparément dans l'application.

7.5 Confidentialité et discrétion

L'Enseignant s'engage à respecter la confidentialité des informations reçues sur les élèves, ne pas les détourner vers d'autres prestataires, ne pas divulguer les méthodes pédagogiques ou tarifs sensibles de l'Auto-école.

7.6 Non-concurrence et démarchage

L'Enseignant ne peut pas démarcher directement les élèves rencontrés via une Mission Monity, dans le but de leur vendre des prestations en dehors de la plateforme, pendant la Mission et pendant 6 mois après son terme.

7.7 Aucune relation salariale avec l'Auto-école

L'Enseignant reconnaît expressément intervenir en qualité d'indépendant, sans relation hiérarchique ou de subordination. Il assume seul ses obligations sociales et fiscales.

7.8 Compte de Paiement

Pour percevoir ses versements, l'Enseignant ouvre et complète un Compte de Paiement auprès du Prestataire de Paiement, depuis l'application. Tant que ce compte n'est pas validé par le Prestataire de Paiement, les sommes dues à l'Enseignant sont conservées pour son compte et lui sont versées dès validation. L'Enseignant est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées au Prestataire de Paiement.

7.9 Véhicule et assurance

L'Enseignant réalise toute Mission au moyen d'un véhicule à double commande dont il a la disposition et qu'il assure lui-même pour l'enseignement de la conduite à titre onéreux. Il garantit que cette assurance est en cours de validité pendant toute la durée de la Mission et qu'elle couvre le transport d'élèves. Il dépose dans l'application le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance du véhicule (Article 4.4) et en dépose une version à jour avant chaque échéance (Article 4.7).

L'Auto-école ne met aucun véhicule à la disposition de l'Enseignant. Aucune Mission ne peut être réalisée au moyen d'un véhicule de l'Auto-école ; une telle exécution serait contraire aux présentes CGU et relèverait de la seule responsabilité des parties qui y auraient consenti.

Monity n'est pas assureur et ne garantit ni l'existence, ni l'étendue, ni le maintien des garanties souscrites par l'Enseignant.

Article 8 — Engagements communs

8.1 Bonne foi contractuelle

Conformément à l'article 1104 du Code Civil, les parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, sans dol ni manœuvre frauduleuse.

8.2 Respect mutuel

Les parties entretiennent des relations professionnelles courtoises et respectueuses, en s'abstenant de tout comportement discriminatoire, harcelant, dénigrant ou injurieux.

8.3 Transparence

Chaque partie fournit à l'autre les informations utiles et exactes nécessaires au bon déroulement de la Mission.

8.4 Documentation et conservation

Chaque partie conserve, pendant la durée de prescription légale (5 ans pour les obligations contractuelles, 10 ans pour les obligations comptables), les documents relatifs à leurs Missions.

8.5 Signalement et modération

Toute partie peut signaler à Monity un incident survenu sur une Mission depuis la fiche de la Mission dans l'application, ou tout autre comportement contraire aux présentes CGU par email à support@monity.fr. La partie mise en cause est invitée à répondre dans l'application ; Monity examine les éléments des deux parties et statue (Articles 11 et 12.4).

8.6 Non-contournement

Les Utilisateurs mis en relation par Monity s'engagent, pendant la durée de leur inscription et pendant six (6) mois à compter du terme de leur dernière Mission commune, à ne pas conclure directement entre eux, ni par personne interposée, de prestation d'enseignement de la conduite de même nature que celles proposées sur la plateforme, sans passer par Monity.

En cas de manquement, la partie défaillante doit à Monity une indemnité égale au montant de la Commission qui aurait été due si la prestation avait été conclue sur la plateforme, avec un minimum de cinquante (50) euros par prestation et un plafond de cinq mille (5 000) euros par Utilisateur et par année civile. Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil et ne fait pas obstacle aux sanctions de l'Article 11.

Article 9 — Tarifs, paiements et Commission Monity

9.1 Offres et Commission (Auto-écoles)

Monity propose deux offres aux Auto-écoles, quelle que soit leur taille :

D'autres offres peuvent être proposées sur devis.

La Commission Monity est calculée sur le montant HT de la prestation de chaque Mission, au taux applicable au moment de la création de la Mission ; ce taux est figé pour cette Mission et ne change pas ensuite, même si l'offre du Gérant change, même si l'Enseignant cesse d'être régulier. La Commission est calculée sur le montant HT convenu et n'est pas recalculée lorsque les heures retenues sont inférieures aux heures prévues (Article 13). Elle est majorée de la TVA en vigueur (20 %). Elle est à la charge exclusive du Gérant.

Abonnement Monity Pro. Il comporte une période d'essai gratuite de 14 jours à la première souscription ; le taux réduit de Commission s'applique dès la souscription. Il est réglé d'avance par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée, à chaque échéance mensuelle, par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement. Le Gérant gère, modifie ou résilie son abonnement depuis l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, dont la date lui est indiquée, les Missions créées avant cette date conservant leur taux.

Facture des Commissions. Monity adresse au Gérant, chaque mois, une facture récapitulative des Commissions du mois écoulé, émise en son nom propre (numérotation MTYC-AAAA-NNNNN), portant la date de règlement de chaque Mission. Les factures d'abonnement sont émises par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement.

9.2 Modification des tarifs

Toute hausse tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs 60 jours calendaires avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur disposera d'un délai de 30 jours pour accepter ou résilier sans pénalité. Les Missions créées avant l'entrée en vigueur conservent le taux de Commission figé à leur création.

9.3 Paiement de la Mission : les deux moyens

Le paiement de chaque Mission s'effectue exclusivement par l'intermédiaire de la plateforme, par l'un des deux moyens suivants, via le Prestataire de Paiement. Les données de carte, les coordonnées bancaires et le mandat de prélèvement sont collectés et conservés par le Prestataire de Paiement ; Monity n'en conserve que des éléments d'identification : pour une carte, un identifiant technique, la marque et les quatre derniers chiffres ; pour un mandat, un identifiant technique, les quatre derniers chiffres de l'IBAN, l'état du mandat et sa référence unique (RUM).

A — Paiement par carte bancaire (règlement à l'acceptation)

Au moment de la formation du Match, la carte enregistrée est débitée immédiatement et intégralement du montant total de la Mission, composé :

• du prix de la prestation (taux horaire × heures prévues), majoré de la TVA lorsque l'Enseignant y est assujetti, qui revient à l'Enseignant
• de la Commission Monity et de sa TVA, qui reviennent à Monity

Si les heures retenues à l'issue du Cycle 72h sont inférieures aux heures prévues, la différence est remboursée au Gérant sur la carte débitée (Article 13).

B — Paiement par prélèvement bancaire SEPA (règlement après la Mission)

Lorsque le Gérant a enregistré un Mandat de prélèvement SEPA actif, celui-ci est utilisé de préférence à la carte. Le déroulement est le suivant :

1. à l'acceptation, le Match est formé et le Bon de Commande émis : aucune somme n'est prélevée ni bloquée ;
2. la Mission est réalisée ;
3. les heures sont arrêtées à l'issue du Cycle 72h (Article 13) ;
4. le prélèvement est alors préparé pour le montant correspondant aux heures retenues, Commission et TVA comprises. Le Gérant en est avisé (Article 9.8) ;
5. le prélèvement est présenté à la banque du Gérant par le Prestataire de Paiement, puis encaissé : c'est le Règlement effectif, qui déclenche le versement à l'Enseignant (Article 9.4) et l'émission de la facture.

Le détail du montant est affiché au Gérant avant confirmation de l'acceptation, figure sur le Bon de Commande, et est rappelé lors de l'avis préalable de prélèvement.

Le prélèvement est présenté par le Prestataire de Paiement, sous son propre identifiant créancier SEPA (ICS), pour le compte de Monity agissant elle-même pour le compte de l'Enseignant en exécution du mandat d'encaissement de l'Article 10. Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire du Gérant est celui indiqué dans l'application au moment de l'enregistrement du mandat.

9.4 Versement à l'Enseignant

Les sommes correspondant au prix de la prestation sont encaissées par Monity pour le compte de l'Enseignant, en exécution du mandat d'encaissement prévu à l'Article 10 et dans le Mandat de Facturation. Elles sont comptabilisées distinctement de la Commission.

Après le Règlement effectif et l'arrêt des heures, Monity transfère ces sommes sur le Compte de Paiement de l'Enseignant par un traitement automatique périodique, déduction faite des seules sommes dues par l'Enseignant au titre des présentes CGU : frais bancaires d'annulation (Article 12.2) et sommes fixées à l'issue d'un litige (Article 12.4). Le Prestataire de Paiement vire ensuite le solde du Compte de Paiement sur le compte bancaire de l'Enseignant selon une périodicité quotidienne ; les délais bancaires d'acheminement s'ajoutent. Le versement est notifié à l'Enseignant dans l'application.

Le versement est déclenché par le Règlement effectif, et non par l'arrêt des heures. Pour une Mission réglée par carte, le Règlement effectif est acquis dès l'acceptation : le versement intervient dans les 24 heures suivant l'arrêt des heures. Pour une Mission réglée par prélèvement, le versement intervient dans les 24 heures suivant l'encaissement du prélèvement. Monity informe l'Enseignant, dès l'acceptation, du moyen de paiement retenu et de son incidence sur le délai de versement.

9.5 Refus de prélèvement et régularisation

Un prélèvement peut être refusé par la banque du Gérant (provision insuffisante, compte clos, opposition, mandat révoqué). Le refus survient après la Mission : il ne remet en cause ni le Match, ni le Bon de Commande, ni la créance de l'Enseignant.

En cas de refus :

• la Mission est maintenue et passe en « règlement en échec » ; le Gérant et l'Enseignant en sont informés ;
• la faculté de régler par prélèvement est suspendue pour le Gérant : il ne peut plus accepter de nouvelle Candidature ni formuler d'Offre Directe tant que la situation n'est pas régularisée ;
• le Gérant régularise depuis l'application, en relançant le prélèvement une fois la provision rétablie, ou en enregistrant un autre moyen de paiement. Une relance demandée par le Gérant est immédiate ; en l'absence de relance, une nouvelle tentative automatique n'a pas lieu avant 24 heures ;
• le décompte des refus est tenu Mission par Mission : après trois refus sur une même Mission, aucune nouvelle tentative automatique n'est faite et le dossier est traité par les services de Monity, qui prennent contact avec le Gérant. Les autres Missions du même Gérant ne sont pas affectées par ce décompte, mais la suspension de la faculté de régler par prélèvement, elle, vaut pour le Compte tant que la situation n'est pas régularisée ;
• l'Enseignant n'est versé qu'au Règlement effectif ; il est informé à chaque étape.

Les frais bancaires de rejet éventuellement facturés à Monity par le Prestataire de Paiement ne sont pas refacturés au Gérant.

9.6 Enseignant régulier et sièges

Un Gérant abonné à Monity Pro et à jour de son abonnement peut désigner un Enseignant comme Enseignant régulier dès lors qu'au moins une Mission a été conclue ensemble et n'a pas été annulée. Les Missions créées pendant que la relation est active et réglées par prélèvement SEPA ne supportent aucune Commission Monity. Les autres Missions, notamment celles réglées par carte bancaire, supportent la Commission de l'offre Monity Pro (Article 9.1). Le moyen de paiement pris en compte est celui qui règle la Mission au moment de sa création ; le taux qui en résulte est figé à cette date, comme tout taux de Commission.

(En clair : une seule Mission suffit, et il n'est pas nécessaire qu'elle soit déjà terminée — il suffit qu'elle ne soit pas annulée. L'application propose d'elle-même la désignation à partir de deux Missions ensemble : c'est une suggestion, pas une condition.)

• L'abonnement Monity Pro comprend un siège. Chaque siège supplémentaire coûte 49 € HT par mois, facturé au prorata de la période en cours lors de son ajout.
• Le Gérant peut retirer un Enseignant régulier à tout moment. Le siège correspondant lui reste réservé jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours : il peut redonner ce siège au même Enseignant sans frais jusqu'à cette date. Pour désigner un autre Enseignant avant cette date, un siège supplémentaire est nécessaire.
• À l'ouverture de la période suivante, les sièges libérés redeviennent disponibles.
• Le taux étant figé à la création de la Mission, les Missions déjà créées à 0 % conservent ce taux même si la relation est ensuite retirée, si l'abonnement est résilié ou si un paiement d'abonnement échoue.
• La désignation et le retrait sont notifiés à l'Enseignant. La relation ne crée aucune exclusivité, aucun volume minimum et aucune obligation d'acceptation.

9.7 Révocation du mandat de prélèvement

Le Gérant peut révoquer son Mandat de prélèvement SEPA à tout moment depuis l'application. La révocation prend effet immédiatement pour les Missions à venir. Elle ne peut pas être opposée à une Mission déjà réalisée dont le prélèvement n'a pas encore été encaissé : la somme reste due et le Gérant la règle par un autre moyen enregistré, à défaut de quoi l'Article 9.5 s'applique. L'application refuse la suppression d'un moyen de paiement tant qu'une Mission réalisée reste à régler par ce moyen.

9.8 Avis préalable de prélèvement

Avant chaque prélèvement, le Gérant reçoit un avis préalable indiquant le montant, la date prévue de présentation et la référence du mandat (RUM). Cet avis lui est donné par notification dans l'application et par le message adressé par le Prestataire de Paiement, au moins deux jours calendaires avant la présentation ; ce délai est un minimum, et l'avis est en pratique donné plus tôt. Le Gérant reconnaît, en signant le Mandat de prélèvement SEPA, avoir accepté ce délai réduit d'avis préalable, par dérogation au délai de quatorze jours calendaires, conformément à la faculté offerte par les règles SEPA.

Le Gérant s'assure que l'adresse électronique et les notifications de son Compte lui permettent de recevoir cet avis.

9.9 Contestation bancaire d'un paiement

Les désaccords relatifs à une Mission (heures, exécution, annulation) sont traités exclusivement selon les procédures des Articles 12 et 13.

Paiement par carte. Toute contestation du débit auprès de l'établissement bancaire (opposition, rétrofacturation) engagée en dehors de ces procédures, alors que la Mission a été acceptée sur la plateforme, constitue un manquement grave aux présentes CGU : Monity fournit au Prestataire de Paiement les preuves de l'engagement (Bon de Commande, signatures, historique), le Compte peut être suspendu (Article 11) et les sommes indûment récupérées restent dues.

Paiement par prélèvement. Le Gérant dispose, auprès de sa banque, d'un droit au remboursement d'un prélèvement autorisé sans avoir à en indiquer le motif, pendant huit semaines à compter de la date de débit, et d'un droit au remboursement d'un prélèvement non autorisé pendant treize mois. L'exercice de ce droit est traité comme suit :

Lorsqu'un prélèvement régulièrement autorisé et correspondant à une Mission réalisée est remboursé au Gérant à sa demande, sans motif tiré de l'inexécution de la Mission, la somme correspondante reste due par le Gérant à l'Enseignant. Le Gérant en est informé et dispose de quinze (15) jours pour régler la Mission par un autre moyen enregistré. À défaut, Monity peut : (i) suspendre la faculté d'accepter de nouvelles Missions, (ii) imputer la somme due sur tout remboursement ultérieurement dû au Gérant, (iii) engager le recouvrement de la créance de l'Enseignant, pour le compte de ce dernier et à ses frais, ou lui restituer la créance. La part déjà versée à l'Enseignant lui reste acquise : Monity en a fait l'avance et se retourne contre le Gérant. Le présent alinéa est porté à la connaissance du Gérant avant l'enregistrement de son mandat de prélèvement.

Le Gérant dont le Moyen de paiement est expiré, refusé, révoqué ou désactivé ne peut plus accepter de Candidature ni formuler d'Offre Directe tant qu'un moyen valide n'est pas enregistré.

Article 10 — Mandat de facturation et d'encaissement

10.1 Objet du mandat

L'Enseignant donne mandat exprès à Monity de procéder en son nom et pour son compte à : l'émission des factures relatives aux Missions, la transmission de ces factures aux Auto-écoles bénéficiaires, la conservation et l'archivage de ces factures, et l'encaissement du prix des Missions réglé par les Auto-écoles — que ce règlement intervienne par carte bancaire ou par prélèvement bancaire présenté par Monity — à charge pour Monity de le lui reverser dans les conditions de l'Article 9.4.

Le mandat d'encaissement autorise Monity non seulement à recevoir, pour le compte de l'Enseignant, le prix réglé par l'Auto-école, mais également à prendre l'initiative du recouvrement de ce prix par prélèvement bancaire, dans les conditions convenues avec l'Auto-école, l'exécution du prélèvement étant assurée par le Prestataire de Paiement agréé.

10.2 Document distinct

Les conditions complètes du mandat sont précisées dans le document « Mandat de Facturation Monity », signé séparément par l'Enseignant dans l'application, et dont les présentes CGU constituent une référence. En cas de divergence, le Mandat de Facturation prévaut pour les questions relatives à la facturation et à l'encaissement.

10.3 Caractéristiques essentielles

• Mandat gratuit et non exclusif
• Monity encaisse le prix des Missions pour le compte de l'Enseignant et le lui reverse après le Règlement effectif ; elle ne retient sur ces sommes que les frais bancaires d'annulation dus par l'Enseignant (Article 12.2) et les sommes fixées à l'issue d'un litige (Article 12.4). La Commission Monity est due par le Gérant et ne s'impute pas sur la part de l'Enseignant
• Les factures sont conformes à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et portent la mention du mandat
• Numérotation séquentielle par Enseignant, au format AAAA-NNNN, continue et sans réinitialisation
• Les factures sont émises après le Règlement effectif et portent la date et le moyen de ce règlement
• Conservation 10 ans (article L.123-22 Code de Commerce)

La facture porte la mention : « Réglée le [date] par [carte bancaire / prélèvement bancaire SEPA], par l'intermédiaire de la plateforme Monity, agissant au nom et pour le compte de l'Enseignant. » Lorsqu'un règlement par prélèvement est ultérieurement remboursé au Gérant à sa demande (Article 9.9), Monity émet, au nom de l'Enseignant et dans un délai de trente (30) jours, une facture rectificative constatant l'absence de règlement, et en informe les deux parties.

10.4 Facturation électronique

À la date de la présente version, les factures sont émises au format PDF, mises à disposition dans l'application et transmises par email. Monity fera évoluer l'émission, la transmission et les formats de ses factures conformément au calendrier de l'obligation de facturation électronique interentreprises applicable à chaque catégorie d'Utilisateurs, et en informera les Utilisateurs au moins 30 jours avant toute modification des modalités.

10.5 Exonération de responsabilité fiscale

L'Enseignant reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales. Monity ne procède à aucune retenue à la source fiscale ou sociale ; les seules déductions opérées sur les versements sont celles de l'Article 10.3.

10.6 Obligations déclaratives de Monity

Monity est opérateur de plateforme au sens de l'article 242 bis du Code général des impôts et des articles 1649 ter A et suivants du même code (transposition de la directive (UE) 2021/514, dite DAC7). Ces obligations s'imposent à Monity de plein droit, depuis la première somme perçue par son intermédiaire.

À ce titre, et selon le calendrier légal :

• Monity adressera à chaque Utilisateur, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des sommes perçues par son intermédiaire au cours de l'année civile précédente. La première échéance est le 31 janvier 2027 et porte sur l'année civile 2026
• Monity transmettra à l'administration fiscale, dans le même délai et pour la première fois à cette même échéance, les informations d'identification des Utilisateurs concernés et les montants qu'ils ont perçus, et informera chaque Utilisateur des données le concernant qui ont été transmises
• Monity mettra à disposition des Utilisateurs, dans l'application, une information sur leurs obligations fiscales et sociales, au plus tard avant cette première échéance

Pour permettre ces déclarations, Monity demandera aux Utilisateurs concernés, avant la première échéance, les informations que son inscription ne recueille pas encore — notamment, pour les personnes physiques, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification fiscale lorsqu'il diffère du numéro SIREN, et l'État de résidence fiscale. L'Utilisateur s'engage à les fournir et à les tenir à jour, au même titre que son identité, son adresse et son numéro d'identification déjà communiqués. À défaut de communication après relances, Monity pourra suspendre le versement des sommes dues ou clôturer le Compte, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Article 11 — Système de fiabilité et sanctions

11.1 Score de Fiabilité

Tout Utilisateur dispose d'un Score de Fiabilité numérique sur 100 points :

• Score initial à l'inscription : 80 points
• Score privé (consultable par l'Utilisateur lui-même, avec le détail des événements qui le composent)
• Tier public dérivé : Excellence (≥ 90), Fiable (≥ 70), À surveiller (≥ 50), Limited (≥ 30), Critical (< 30)

11.2 Variations du Score

Le Score est recalculé automatiquement à chaque événement. Les délais d'annulation sont mesurés entre le moment de l'annulation et le début du premier Créneau restant de la Mission.

Les pénalités d'annulation sont identiques pour le Gérant et pour l'Enseignant.

11.3 Décote temporelle

Le poids de chaque pénalité diminue avec le temps, de manière continue : 100 % pendant les 90 premiers jours, puis décroissance linéaire jusqu'à 75 % au 180e jour, puis décroissance linéaire jusqu'à 0 % au 365e jour, date à laquelle la pénalité ne compte plus.

11.4 Sanctions disciplinaires et recours

Avertissement, Suspension 7 jours, Suspension 30 jours, Escalade direction, Ban définitif. Les sanctions sont prononcées exclusivement par les services de modération de Monity, après examen des éléments disponibles, et notifiées à l'Utilisateur dans l'application et par email. Aucune sanction n'est prononcée automatiquement.

Recours : l'Utilisateur peut contester une sanction par réclamation écrite à support@monity.fr, depuis l'adresse email de son Compte, dans les 7 jours suivant sa notification, en exposant ses arguments et justificatifs. Monity examine la réclamation et répond de manière motivée sous 30 jours. La sanction reste applicable pendant l'examen ; en cas d'admission du recours, elle est levée et le Score corrigé (Article 11.6).

11.5 Critères de déclenchement

• Violation des CGU
• Comportement frauduleux ou trompeur
• Annulations répétées ou no-show
• Comportement irrespectueux ou discriminatoire
• Tentative de contournement (démarchage hors-Monity, paiement direct hors-plateforme)
• Contestation bancaire d'un paiement en dehors des procédures de l'Article 12 (Article 9.9)
• Révocation d'un mandat de prélèvement destinée à se soustraire au règlement d'une Mission réalisée (Article 9.7)
• Faux en écriture

11.6 Réhabilitation

Une sanction peut être levée à la demande de l'Utilisateur (réclamation à support@monity.fr) ou à l'initiative de Monity. La levée entraîne un bonus de +10 points. Un Utilisateur en Tier « Critical » pendant plus de 30 jours peut faire l'objet d'un examen par la direction de Monity.

Article 12 — Annulations et litiges

12.1 Annulation par le Gérant

Le Gérant peut annuler une Mission jusqu'à son début, depuis l'application.

Mission réglée par carte. Il est remboursé du montant payé, déduction faite des frais bancaires réellement prélevés par le Prestataire de Paiement sur la transaction, sans majoration ni frais de traitement : ces frais sont à la charge de la partie qui annule. Le montant exact du remboursement est affiché avant confirmation et rappelé dans la notification ; le remboursement est émis sur la carte débitée, sous les délais bancaires habituels. La Commission Monity afférente à la Mission annulée est remboursée dans les mêmes conditions.

Mission à régler par prélèvement. Aucune somme n'ayant été prélevée, aucun remboursement n'a lieu et aucun frais n'est dû : la Mission est annulée, le prélèvement n'est pas préparé.

L'annulation impacte le Score de Fiabilité du Gérant (Article 11) selon le délai, mesuré jusqu'au début du premier Créneau restant :

Après le début de la Mission, aucune annulation n'est possible depuis l'application : la situation relève de la procédure de litige (12.4), à l'issue de laquelle Monity peut décider d'un remboursement partiel ou total, ou d'une réduction du montant à prélever.

12.2 Annulation par l'Enseignant

L'Enseignant peut annuler une Mission jusqu'à son début, depuis l'application.

Mission réglée par carte. Le Gérant est intégralement remboursé du montant payé, Commission comprise. Les frais bancaires réellement prélevés par le Prestataire de Paiement sur la transaction, sans majoration, sont à la charge de l'Enseignant : ils sont inscrits à son débit et déduits de son ou de ses prochains versements jusqu'à apurement (Article 9.4). La déduction porte d'abord sur la dette la plus ancienne et laisse toujours au moins 1,00 € sur le versement concerné ; le détail de chaque déduction est indiqué à l'Enseignant dans l'application.

Mission à régler par prélèvement. Aucune somme n'ayant été prélevée, le Gérant n'a rien à se faire rembourser et aucun frais n'est inscrit au débit de l'Enseignant.

Lorsque la Mission est issue d'une Annonce, celle-ci est automatiquement republiée pour les Créneaux à venir afin de trouver un remplaçant ; sinon, le Gérant est invité à la republier.

L'annulation impacte le Score de Fiabilité de l'Enseignant selon le même barème qu'à l'Article 12.1.

Après le début de la Mission, aucune annulation n'est possible depuis l'application : un no-show ou un abandon est traité comme un incident (Article 8.5) et relève de la procédure de litige (12.4).

12.3 Force majeure

En cas de force majeure (article 1218 Code Civil), la partie empêchée peut demander, par email à support@monity.fr dans les 48 heures suivant l'événement, avec justificatifs, la levée de la pénalité de Score liée à l'annulation ; Monity examine la demande et répond sous 30 jours. Les frais bancaires réellement prélevés par le Prestataire de Paiement restent à la charge de la partie qui annule, Monity ne les supportant en aucun cas.

12.4 Litiges entre Utilisateurs

Un litige relatif à une Mission est ouvert dans l'application : par la contestation, par l'Enseignant, des heures déclarées par le Gérant (Article 13), par le signalement d'un incident (Article 8.5), ou par tout autre désaccord porté par une partie. Les sommes de la Mission ne sont ni versées ni prélevées tant que le litige n'est pas tranché. La procédure est la suivante :

1. Échange contradictoire dans l'application : chaque partie expose sa version et ses justificatifs ; la messagerie intégrée reste ouverte
2. Médiation Monity (gratuite, 30 jours au plus) : les services de modération examinent les éléments et rendent une décision motivée, notifiée aux deux parties, qui fixe les heures retenues et la répartition des sommes : versement à l'Enseignant, remboursement ou réduction du montant dû par le Gérant, ou partage ; la Commission Monity n'est remboursée que sur décision expresse. La décision est exécutée par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement
3. Médiation externe certifiée (frais partagés 50/50), en cas de contestation de la décision

Une décision fixant un montant supérieur à celui du Bon de Commande n'est exécutée qu'avec l'accord exprès du Gérant.

12.5 Médiation préalable obligatoire

Conformément à l'article 1530 du Code de Procédure Civile, aucune action judiciaire ne pourra être engagée sans avoir préalablement épuisé les procédures de médiation.

12.6 Litiges avec Monity

Réclamation écrite à support@monity.fr. Réponse motivée sous 30 jours. À défaut, médiateur externe puis juridictions.

Article 13 — Arrêt des heures après la Mission (Cycle 72h)

13.1 Principe

À l'issue du dernier Créneau d'une Mission, dès son passage au statut Terminée (Article 5.5), un Cycle de 72 heures s'ouvre, permettant d'arrêter les heures réellement effectuées avant le règlement, le versement et la facturation.

Le principe est simple : ce sont les heures prévues qui sont dues, sauf si le Gérant déclare, pendant ce délai, que moins d'heures ont été réalisées.

13.2 Déclaration du Gérant

Pendant le Cycle 72h, le Gérant peut déclarer un nombre d'heures inférieur aux heures prévues, en indiquant le motif. Cette déclaration est notifiée à l'Enseignant, qui dispose de 72 heures à compter de cette notification pour l'accepter ou la contester :

• Acceptation (expresse ou par silence à l'expiration du délai) : les heures déclarées sont retenues. Le montant dû est recalculé sur cette base ; la Commission Monity, figée à la création de la Mission, n'est pas recalculée
• Contestation : la Mission passe en litige (Article 12.4) et les sommes ne sont ni versées ni prélevées avant la décision

Le Gérant ne peut pas déclarer un nombre d'heures supérieur aux heures prévues. Une prestation supplémentaire fait l'objet d'une extension de Mission acceptée par les deux parties, dans la limite de l'horizon de programmation (Article 5.9).

13.3 Absence de déclaration

À défaut de déclaration du Gérant dans le délai de 72 heures, les heures prévues au Bon de Commande sont retenues, sans autre formalité.

13.4 Conséquences sur l'argent

• Mission réglée par carte : si les heures retenues sont inférieures aux heures prévues, la différence sur le prix de la prestation (et sa TVA le cas échéant) est remboursée au Gérant sur la carte débitée ; l'Enseignant est versé sur la base des heures retenues
• Mission réglée par prélèvement : le prélèvement est préparé sur les heures retenues ; il n'y a donc ni trop-perçu ni remboursement

Dans les deux cas, le règlement intervient d'abord, le versement à l'Enseignant ensuite (Article 9.4).

13.5 Validité juridique

Les heures retenues ont valeur d'avenant au Bon de Commande Implicite initial et servent de base à la facture émise par Monity au nom de l'Enseignant.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité Monity, signée séparément par l'Utilisateur dans l'application, qui détaille les modalités de traitement des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité avant son inscription, et bénéficie de l'ensemble des droits prévus par les articles 15 à 22 du RGPD.

Pour toute question relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter Monity à : support@monity.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Propriété de la plateforme

La plateforme Monity, son code source, son architecture, ses graphismes, ses textes, ses logos, ses bases de données, sont la propriété exclusive de la société MONITY TECHNOLOGIES.

Toute reproduction, représentation, modification non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

15.2 Signes distinctifs « Monity »

Les signes distinctifs « Monity » — dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine — sont protégés au titre des dispositions relatives à la concurrence déloyale. Toute utilisation créant un risque de confusion est interdite.

15.3 Données et contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus. En publiant, ils accordent à Monity une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, strictement nécessaire à l'exécution des CGU.

15.4 Engagement des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas publier de contenus : portant atteinte aux droits d'autrui, diffamatoires, discriminatoires, contraires à l'ordre public, mensongers ou trompeurs, contenant des virus ou éléments nuisibles.

Article 16 — Responsabilité de Monity

16.1 Limitation générale

Monity opère exclusivement en qualité de plateforme intermédiaire. Sa responsabilité est strictement limitée, à l'exclusion : de la prestation pédagogique elle-même, des engagements contractuels entre Utilisateurs, de toute responsabilité d'employeur ou de donneur d'ordre, des obligations fiscales, sociales ou comptables des Utilisateurs.

16.2 Obligation de moyens

Monity est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sur le bon fonctionnement de la plateforme, la pertinence des matchings, la modération.

16.3 Exclusion de responsabilité

Monity ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques indépendantes de sa volonté, des comportements des Utilisateurs, des litiges entre Utilisateurs (sauf manquement caractérisé), des données erronées fournies, ni des délais, refus ou rejets imputables aux établissements bancaires ou au Prestataire de Paiement — notamment le rejet d'un prélèvement, le délai d'encaissement d'un prélèvement SEPA, ou le délai de virement vers le compte bancaire de l'Enseignant.

16.4 Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Monity est plafonnée au montant des Commissions et abonnements versés par l'Utilisateur à Monity au cours des 12 derniers mois, ce plafond ne s'appliquant pas à l'obligation de reverser les sommes encaissées pour le compte de l'Enseignant (Article 9.4). En aucun cas Monity ne sera responsable des dommages indirects.

16.5 Garanties exclues

Monity ne fournit aucune garantie de résultat commercial, de volume de Missions, de continuité ininterrompue, de délai de traitement du support, de visibilité particulière d'une Annonce ou d'un profil, ni de conformité parfaite aux attentes.

16.6 Responsabilité spécifique sur la facturation et l'encaissement

Monity, en tant que mandataire, agit en respect des règles de l'art. En cas d'erreur, une facture rectificative est émise. Monity est responsable du reversement à l'Enseignant des sommes qu'elle a effectivement encaissées pour son compte, dans les conditions de l'Article 9.4. Monity n'assume aucune responsabilité sur l'exactitude des données fournies par les Utilisateurs (identité, régime de TVA, coordonnées) ni sur les conséquences fiscales pour l'Enseignant.

Article 17 — Modification des CGU

17.1 Faculté de modification

Monity se réserve le droit de modifier les CGU pour des raisons légales, techniques ou commerciales.

17.2 Procédure de modification

Monity informe les Utilisateurs dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, sauf mise en conformité légale ou correction d'erreur matérielle ; la signature électronique est requise à compter de l'entrée en vigueur (Article 3.5). L'Utilisateur qui la refuse peut désactiver son Compte sans pénalité (Article 18).

17.3 Modifications mineures

Les modifications non substantielles (typographie, mises à jour techniques) peuvent intervenir sans notification préalable.

Article 18 — Résiliation et suspension du compte

18.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut désactiver son Compte à tout moment depuis son espace personnel (« Supprimer mon compte »), sans préavis ni motif : l'accès à la plateforme est interrompu immédiatement. L'Utilisateur annule au préalable ses Missions confirmées non encore exécutées (Article 12) ; les engagements nés avant la désactivation demeurent dus, et les opérations en cours sont menées à leur terme — y compris le prélèvement d'une Mission déjà réalisée et non encore réglée, ainsi que le versement à l'Enseignant qui en résulte. La suppression des données personnelles s'effectue sur demande à support@monity.fr, traitée sous 30 jours, dans les conditions et limites prévues aux articles 8.3 et 10 de la Politique de Confidentialité.

18.2 Résiliation à l'initiative de Monity

Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Monity peut résilier en cas de : violation grave des CGU, comportement frauduleux, informations fausses ou trompeuses, inactivité prolongée (> 24 mois), insolvabilité.

18.3 Résiliation immédiate sans préavis

En cas de fraude caractérisée, atteinte grave à la plateforme, comportement gravement préjudiciable, décision de justice.

18.4 Conséquences de la résiliation

• Accès à la plateforme interrompu
• Données conservées selon l'article 10 de la Politique de Confidentialité, puis supprimées ou anonymisées sur demande (article 8.3 de la Politique)
• Factures et Bons de Commande communiqués sur demande à support@monity.fr, sous 30 jours, pendant toute la durée légale de conservation
• Engagements antérieurs demeurent dus ; les sommes dues à l'Enseignant au titre de Missions réglées lui sont versées selon l'Article 9.4

18.5 Interdiction de re-création

Tout Utilisateur banni définitivement ne peut plus créer de nouveau Compte, ni en son nom propre ni au nom d'une personne morale qu'il représenterait. Tout Compte créé en violation de cette interdiction est résilié sans préavis.

Article 19 — Médiation et résolution des litiges

19.1 Médiation préalable obligatoire

Toute action judiciaire devra être précédée :

1. D'un échange contradictoire entre les parties, dans l'application ou par écrit (15 jours minimum)
2. D'une médiation Monity (gratuite, 30 jours maximum), pour les litiges entre Utilisateurs
3. D'une médiation externe certifiée, à frais partagés, en cas d'échec

19.2 Médiation externe certifiée

Médiateurs possibles : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), tout autre médiateur certifié par le Conseil National de la Médiation.

19.3 Frais de médiation

La médiation Monity est gratuite. La médiation externe est à frais partagés 50/50.

Article 20 — Loi applicable et juridiction

20.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

20.2 Juridiction compétente

En cas d'échec des procédures de médiation, et uniquement à ce stade, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris :

• Tribunal de Commerce de Paris pour les litiges entre commerçants
• Tribunal Judiciaire de Paris pour les autres litiges

Cette clause est conforme à l'article 48 du Code de Procédure Civile.

20.3 Langue contractuelle

Les CGU sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Indépendance des clauses

Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur force.

21.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement n'est pas une renonciation.

21.3 Convention de preuve

Les enregistrements informatiques détenus par Monity (journaux, horodatages, traces de signature, communications in-app, historique des paiements, des prélèvements et des versements, avis préalables envoyés) constituent des moyens de preuve admissibles au sens des articles 1366 et 1368 du Code Civil.

21.4 Notifications

Les notifications s'effectuent par email (support@monity.fr pour Monity, adresse email du Compte pour l'Utilisateur), par notification dans l'application, ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les communications formelles. Les notifications dans l'application sont valables entre les parties, y compris pour l'avis préalable de prélèvement (Article 9.8), sans préjudice des messages adressés par le Prestataire de Paiement sous sa propre identité.

21.5 Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (article 1218 Code Civil).

21.6 Cession

Monity peut librement céder les CGU dans le cadre d'une cession d'activité, fusion, acquisition. Les Utilisateurs ne peuvent pas céder leur Compte sans accord de Monity.

21.7 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, le Mandat de Facturation et, lorsqu'il a été signé, le Mandat de prélèvement SEPA accepté auprès du Prestataire de Paiement, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE PRESTATION MONITY — Version 4.0